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Déclarations (impôts / urssaf)

Trimestriellement, bSHARP édite les décomptes de redevances, permettant de déterminer les revenus générés dans le cadre du contrat de distribution. Voici différents cas de figures vous permettant de déclarer correctement ces revenus.

1. J’ai créé une société

Vous facturez alors les revenus générés dans le cadre du contrat de distribution. Ces revenus sont soumis à la TVA 20%, et doivent apparaître au bilan dans la section « Produit d’exploitation » du compte de résultat.

2. J’ai créé une association

Vous facturez alors les revenus générés dans le cadre du contrat de distribution. Ces revenus sont soumis à la TVA si votre association y est soumise.

3. J’ai un statut d’auto-entrepreneur

Vous êtes alors en mesure de facturer les revenus du contrat de distribution et vous effectuez les déclarations de votre côté.

4. Je suis au régime BNC / micro-BNC

Le régime micro-BNC est un mode de déclaration simplifiée. Vous ne déclarez que vos recettes, l’administration calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %.

Vous éditez une facture ou une note de droit d’auteur avec le taux de TVA vous concernant. bSHARP peut également éditer une note de débit si vous en faites la demande.

Déclarations aux impôts :

Déclaration en ligne sur le site

impots.gouv.fr⁠

⁠

Vérifier que la case « déclaration des revenus des indépendants » n’est pas cochée, elle ne concerne par les artistes-auteurs (si vous avez une autre activité indépendante, alors cette case vous concerne).

Déclaration des revenus artistiques : remplir les informations dans la parties liée au régime BNC

Indiquer les recettes brutes (hors TVA et sans abattement) dans la colonne 5HQ « revenus imposables »

Déclaration à l’Urssaf :

Déclaration en ligne sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr (voir : début d’activité)

Avoir d’abord rempli votre déclaration fiscale (voir « déclaration aux impôts » ci-dessus)

Menu ‘déclarations’ > ‘déclarer’ > ‘commencer ma déclaration’

Indiquez si vous avez touché des revenus l’année dernière et comment vous les avez déclarés aux impôts (si vous n’avez eu aucune rentrée d’argent, pensez bien à indiquer « non » pour que l’Urssaf n’applique pas une cotisation de base forfaitaire)

Indiquez les revenus déclarés en BNC

Validez votre déclaration

Plus d’information :

⁠

https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-artisteauteur-diffuseur/service-artiste-auteur/declarer-revenus-bnc-ou-mixte.html⁠

⁠

https://caap.asso.fr/spip.php?article1056⁠

⁠

https://ligue.auteurs.pro/2020/06/19/petit-guide-du-regime-fiscal/⁠

⁠

https://leguidedelartiste.com/declaration-revenus-artistiques-impots/⁠

⁠

https://leguidedelartiste.com/declaration-revenus-urssaf-artistes-auteurs/⁠

⁠

https://www.lamaisondesartistes.fr/site/fiches-pratiques/comment-remplir-sa-declaration-fiscale-impots-bnc/⁠

⁠

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428#⁠

⁠

5. Je suis au régime des artistes-auteurs classique (aucune démarche spéciale n’a été faite)

bSHARP édite alors une note de débit, permettant de calculer les cotisations à précompter des revenus. Et un document annexe pouvant faire apparaitre de la TVA.

Ces revenus sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, et doivent être considérés comme des « traitements et salaires ».

Le régime de la déclaration contrôlée nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année (investissements liés au projet musical).

bSHARP édite une note de débit et :

Précompte les cotisations sociales qui vont ensuite être déclarée directement à l’Urssaf par la société qui s’occupe de l’édition du bulletin de paie pour bSHARP

Ce précompte n’est pas obligatoire si bSHARP reçoit une attestation de dispense de précompte → il est nécessaire que vous nous en fassiez la demande si vous le souhaitez

Applique une retenue de TVA de 10% sur le montant brut

Déduit la retenue à la source de TVA de 9,20%

En supplément de la note de débit, bSHARP envoi une attestation de précompte avec l’ensemble des cotisations appliquées (check modèle 2024)

Déclaration aux impôts :

Déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, espace particulier

Deux possibilités :

Déclaration des revenus artistiques dans la partie « revenus non commerciaux professionnels » :

Indiquer les bénéfices - case 5QI - ou le déficit – case 5QE - (différence entre vos recettes et dépenses professionnelles réelles) à la ligne « revenus imposables »

Ne renseignez rien concernant vos revenus artistiques dans la case 5HY, car vous réglez déjà vos contributions sociales via la note de débit / l’Urssaf

Déclaration des revenus artistiques dans la partie « traitements, salaires, pensions, rentes »

Complétez la case 1GF avec les revenus nets perçus

Dans ce cas, une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels sera calculées par l’administration fiscale sur l’ensemble de ces revenus